Votre avocat exécute une prestation de services et ne travaille pas gratuitement, il est rétribué principalement par ses clients au regard des missions qui lui sont confiées.
Dans le cadre d’un procès, votre avocat demandera la condamnation de la partie adverse à vous rembourser les frais exposés pour votre défense et qui seront évalués forfaitairement par le magistrat au travers de ce que l’on nomme communément l’article 700 du Code de Procédure Civile ou l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, selon la matière.
Maître Brigitte VENADE abordera sereinement et en toute transparence avec vous la question du montant des honoraires afin que les conditions et limites de son intervention soient clairement établies quant au coût des diligences entreprises.
Cet accord peut être verbal ou formalisé au travers d’une convention d’honoraires.
LES ELEMENTS DE FIXATION DES HONORAIRES
L’avocat est un auxiliaire de justice qui exerce une profession libérale et de ce fait indépendante.
Les honoraires sont libres mais néanmoins fixés d’un commun accord entre l’avocat et son client.
Parmi les critères de fixation des honoraires, on retrouve :
– Le temps consacré à l’étude et la préparation du dossier,
– La nature et la complexité de l’affaire,
– L’importance du travail de recherche,
– La situation financière du client,
– L’importance du litige…
Les honoraires sont fixés soit au temps passé (240 euros TTC/Heure ) soit de manière forfaitaire ou mixte (honoraire de résultat). Dans cette dernière hypothèse, la loi prévoit l’obligation de déterminer un honoraire fixe, de base auquel s’ajoute un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu qui représente un pourcentage déterminé à l’avance des sommes obtenues.
Les honoraires ne comprennent les frais (droit de plaidoirie…) et les débours (frais d’huissier de justice pour la délivrance des actes, frais d’enregistrement…).
Si vous considérez que les honoraires de votre avocat sont élevés, sachez que ceux-ci ne correspondent pas en réalité à ce qu’il gagne réellement. Seule une petite partie des honoraires que vous versez à votre avocat lui revient effectivement.
Tout d’abord, les cabinets d’avocats ont à supporter de très lourdes charges environ 60% du chiffre d’affaires (URSSAF, Impôts, Taxes, Cotisations diverses et variées etc…)
En outre, les honoraires de l’avocat sont augmentés de la TVA (actuellement 20 %).
MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des honoraires s’effectuera par le biais de factures provisionnelles régulières.
En tout état de cause la totalité du règlement des honoraires (par chèque, espèces ou virement bancaire) devra être versé avant la fin de mission de l’avocat.
IMPORTANT
Protection juridique :
Une prise en charge partielle ou totale de nos honoraires est souvent possible par le biais de votre protection juridique liée à vos contrats d’assurance habitation, automobile ou votre compte bancaire.
Vous avez le libre choix de votre avocat sans que votre compagnie d’assurance ne puisse vous en imposer un.
Dans ce cas, contactez votre assureur pour connaître le barème d’honoraires pris en charge par votre contrat pour le présenter à votre Avocat.
Article 700 du Code de Procédure Civile et 475-1 du Code de Procédure Pénale :
En cas de succès, la partie qui succombe peut être condamnée à vous rembourser tout ou partie des frais d’avocat engagés.
Aide juridictionnelle :
Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent déposer auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de MEAUX une demande tendant à ce que tout ou partie des honoraires soit prise en charge par l’état.
L’admission à l’aide juridictionnelle vous est accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu fixée par la dernière loi de finances.
Ces montants s’appliquent pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2010 à l’appréciation des ressources de l’année N-1.
Une circulaire du Ministère de la justice est publiée annuellement pour informer plus précisément sur le montant de ces plafonds (la dernière est la circulaire SADJAV/BAJ du 31 décembre 2010 )
En 2011, vous pouvez ainsi bénéficier de l’aide juridictionnelle si la moyenne de vos revenus perçus en 2010 est inférieure à :
• 929 euros par mois: pour une aide juridictionnelle totale
• 1.393 euros par mois : pour une aide juridictionnelle partielle,
Entre ces deux montants, la part contributive de l’Etat étant fixée comme suit :
* Ressources 2010 comprises entre 930 et 971 Euros > 85%
* Ressources 2010 comprises entre 972 et 1024 Euros > 70%
* Ressources 2010 comprises entre 1025 et 1098 Euros > 55%
* Ressources 2010 comprises entre 1099 et 1182 Euros > 40%
* Ressources 2010 comprises entre 1183 et 1288 Euros > 25%
* Ressources 2010 comprises entre 1289 et 1393 Euros > 15%
A ces montants, s’ajoutent 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.
Sont également prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est aussi tenu compte des éléments extérieurs du train de vie, de l’existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l’exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l’intéressé.
En cas d’évolution de la situation du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle soit du fait du gain que lui a apporté le procès qui le place ainsi dans une situation telle que si elle avait existé au moment de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, soit du fait d’éléments non déclarés, le Bureau d’aide Jurictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci.