Votre avocat exécute une prestation de services et ne travaille pas gratuitement, il est rétribué principalement par ses clients au regard des missions qui lui sont confiées.

Dans le cadre d’un procès, votre avocat demandera la condamnation de la partie adverse à vous rembourser les frais exposés pour votre défense et qui seront évalués forfaitairement par le magistrat au travers de ce que l’on nomme communément l’article 700 du Code de Procédure Civile ou l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, selon la matière.

Maître Brigitte VENADE abordera sereinement et en toute transparence avec vous la question du montant des honoraires afin que les conditions et limites de son intervention soient clairement établies quant au coût des diligences entreprises.

Cet accord peut être verbal ou formalisé au travers d’une convention d’honoraires.

LES ELEMENTS DE FIXATION DES HONORAIRES

L’avocat est un auxiliaire de justice qui exerce une profession libérale et de ce fait indépendante.

Les honoraires sont libres mais néanmoins fixés d’un commun accord entre l’avocat et son client.

Parmi les critères de fixation des honoraires, on retrouve :

– Le temps consacré à l’étude et la préparation du dossier,
– La nature et la complexité de l’affaire,
– L’importance du travail de recherche,
– La situation financière du client,
– L’importance du litige…

Les honoraires sont fixés soit au temps passé (300 euros TTC/Heure ) soit de manière forfaitaire ou mixte (honoraire de résultat). Dans cette dernière hypothèse, la loi prévoit l’obligation de déterminer un honoraire fixe, de base auquel s’ajoute un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu qui représente un pourcentage déterminé à l’avance des sommes obtenues.

Les honoraires ne comprennent les frais (droit de plaidoirie…) et les débours (frais d’huissier de justice pour la délivrance des actes, frais d’enregistrement…).
Si vous considérez que les honoraires de votre avocat sont élevés, sachez que ceux-ci ne correspondent pas en réalité à ce qu’il gagne réellement. Seule une petite partie des honoraires que vous versez à votre avocat lui revient effectivement.

Tout d’abord, les cabinets d’avocats ont à supporter de très lourdes charges environ 60% du chiffre d’affaires (URSSAF, Impôts, Taxes, Cotisations diverses et variées etc…)

En outre, les honoraires de l’avocat sont augmentés de la TVA (actuellement 20 %).

MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des honoraires s’effectuera par le biais de factures provisionnelles régulières.

En tout état de cause la totalité du règlement des honoraires (par chèque, espèces ou virement bancaire) devra être versé avant la fin de mission de l’avocat.

IMPORTANT

Protection juridique :

Une prise en charge partielle ou totale de nos honoraires est souvent possible par le biais de votre protection juridique liée à vos contrats d’assurance habitation, automobile ou votre compte bancaire.

Vous avez le libre choix de votre avocat sans que votre compagnie d’assurance ne puisse vous en imposer un.

Dans ce cas, contactez votre assureur pour connaître le barème d’honoraires pris en charge par votre contrat pour le présenter à votre Avocat.

Article 700 du Code de Procédure Civile et 475-1 du Code de Procédure Pénale :

En cas de succès, la partie qui succombe peut être condamnée à vous rembourser tout ou partie des frais d’avocat engagés.

Aide juridictionnelle :

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent déposer auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de MEAUX une demande tendant à ce que tout ou partie des honoraires soit prise en charge par l’état.

L’admission à l’aide juridictionnelle vous est accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu fixée par la dernière loi de finances.

Pour tous renseignements concernant l’accès à l’aide juridictionnelle, vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr

Demande d’aide juridictionnelle (AJ) en ligne : accès au formulaire de demande d’aide juridictionnelle